Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 3 avril 2026. Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du service NexImmo, édité par [Raison sociale à compléter]. En créant un compte ou en utilisant le service, vous les acceptez sans réserve.
1. Objet
NexImmo est une application logicielle en mode SaaS destinée aux professionnels de l'immobilier (notamment marchands de biens), proposant notamment des fonctionnalités d'aide à la décision (estimations, simulations de rentabilité, suivi d'opérations). Les présentes CGU complètent les conditions générales de vente lorsque vous souscrivez à une offre payante.
2. Accès au service
L'accès peut être soumis à inscription, validation (ex. code d'invitation en phase bêta) et souscription à un plan. Vous devez fournir des informations exactes et maintenir la confidentialité de vos identifiants. Toute utilisation du compte est réputée faite par vous.
3. Obligations de l'utilisateur
- Utiliser le service conformément aux lois et règlements, sans porter atteinte aux droits de tiers ;
- Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes, données ou comptes d'autres utilisateurs ;
- Ne pas introduire de contenu illicite, malveillant ou susceptible de perturber le service ;
- Ne pas procéder à du scraping, reverse engineering ou contournement des mesures de sécurité, sauf autorisation écrite préalable.
4. Propriété intellectuelle
Le service, sa documentation et les marques associées restent la propriété de l'éditeur ou de ses concédants. Nous vous concédons un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utilisation du service pendant la durée de votre abonnement ou accès autorisé.
Les données que vous saisissez (adresses, montants, notes) restent votre propriété ; vous nous accordez une licence limitée pour les héberger et les traiter aux fins d'exécution du service.
5. Disponibilité et évolution
Nous visons une disponibilité raisonnable du service mais ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Nous pouvons modifier ou retirer des fonctionnalités moyennant une information raisonnable lorsque le changement est substantiel.
6. Limitation de responsabilité
Le service est fourni « en l'état ». Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects, perte de données (sous réserve des obligations légales de sauvegarde raisonnable), perte d'exploitation ou manque à gagner.
Les résultats produits par NexImmo (estimations, simulations) sont indicatifs ; vous restez seul responsable de vos décisions d'investissement et de la conformité de votre activité aux obligations professionnelles et réglementaires qui vous incombent.
7. Suspension et résiliation
En cas de manquement grave aux présentes CGU, nous pouvons suspendre ou clôturer votre accès, sans préjudice des autres recours. Vous pouvez supprimer votre compte conformément aux fonctionnalités proposées et à la loi.
8. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En l'absence de résolution amiable, compétence attribuée aux tribunaux français, sous réserve des règles d'ordre public et des dispositions impératives applicables aux consommateurs le cas échéant.